CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE IB FLEX

Article 1 : Objet du service IB FLEX

Les présentes conditions générales ont pour objet de donner une description du service offert par IB bank Togo sous la dénomination IB FLEX et de déterminer les droits et obligations du Client et de IB bank Togo en ce qui concerne la mise à disposition du service IB FLEX , ainsi que son accès et son utilisation.

IB FLEX est un ensemble de services électroniques mobiles sécurisés disponibles sur un téléphone ou tablette tout appareil supportant le système Android ou Ios, équipé d’un réseau internet, qui fournit un accès à distance à toutes les informations bancaires générales ou personnelles du compte et permet au Client d’effectuer des transactions à partir de ses appareils.

Article 2 : Services disponibles

Dans les limites fixées aux présentes conditions générales, IB FLEX permet d’effectuer les opérations suivantes :

2.1. Services de compte :

2.1.1. Information sur le compte :

2.1.2. Historique du compte :

2.1.3. Informations requises pour les virements bancaires (RIB)

2.1.4. Virement automatique de fonds

2.1.5. Chèques

2.2. Opérations de transferts, achats et paiements

2.2.1. Transactions de compte à compte

2.2.2. Transactions de compte à carte

2.2.3. Rechargement de carte

2.2.4. Paiements et achats marchands

2.2.5. Gestion des transferts, paiements et achats

2.2.6. Opération entre le compte bancaire et le compte mobile money

2.3. Gestion de la carte

2.4. Services Forex

2.5. Demande de financement et épargne

2.6. Géolocalisation des GAB / agences

2.7. Autres services

2.8. Fonctionnalités évolutives

IB bank Togo informe le Client que certaines fonctionnalités du service IB FLEX pourraient ne pas être disponibles au moment de la souscription. De même, d’autres fonctionnalités pourront ultérieurement être ajoutées à IB FLEX , par IB bank Togo. En tout état de cause, IB bank Togo informera le Client par tout moyen laissant une trace de l’activation ou de l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité.

2.9. Limitations d’utilisation du service

IB bank Togo se réserve le droit d’imposer des limites journalières, hebdomadaires ou mensuelles aux montants des transactions effectuées via IB FLEX selon le profil du Client, le type d’opération et conformément à la réglementation en vigueur.

2.10. Notifications et alertes

Le Client autorise IB bank Togo à envoyer des notifications automatiques (push) sur son appareil mobile pour des confirmations d’opérations, des alertes sur l’état du compte, des alertes de sécurité ou des messages promotionnels. Le Client peut modifier ses préférences dans les paramètres de l’application.

Article 3 : Accès aux services – Fonctionnement

IB FLEX est accessible via une application mobile Android/IOS et permet aux Clients à travers un Smartphone et/ou une tablette de pouvoir bénéficier de nombreux services bancaires 24h/24 et 7j/7 sans avoir à se déplacer en agence.

3.1. Les moyens matériels et techniques

Le Client accède au service IB FLEX en téléchargeant sur Google Play ou App Store l’application sur son téléphone ou sa tablette.

3.2. Les modalités d’identification : identifiant et mot de passe

L’accès à IB FLEX n’est possible qu’au terme d’une identification par le Client sur la plateforme qui se fera :

Bien que cette option vise à simplifier l’usage, elle implique que l’utilisateur veille activement à la sécurité de son appareil ainsi qu’aux transactions qui y sont effectuées. Ce choix engage donc sa responsabilité en matière de sécurité des opérations réalisées depuis cet appareil.

3.3. Utilisation des réseaux publics

Le Client reconnaît les risques liés à l’utilisation de réseaux Wi-Fi publics ou ouverts et s’engage à prendre toutes précautions nécessaires pour protéger ses transactions et données personnelles lors de leur utilisation.

Article 4 : Durée – Résiliation

IB FLEX est souscrit pour une durée égale à celle de la relation bancaire entre le Client et IB bank Togo. Les parties ont le droit de mettre fin à tout moment à IB FLEX moyennant un préavis d’un (1) mois. La notification de la résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre au porteur contre décharge ou tout autre moyen écrit établissant de manière certaine la volonté des parties. Tout ordre donné avant la prise d’effet de la résiliation est exécuté conformément aux conditions et dates convenues.

IB bank Togo se réserve le droit de mettre fin immédiatement au contrat sans préavis notamment, en cas de violation des lois et règlements ou d’une obligation contractuelle, de clôture des comptes ou de non-utilisation du service, pendant une durée d’un (1) an.

La clôture du compte du Client entraîne de plein droit la résiliation automatique du service.

4.1. Gestion des réclamations

En cas de réclamation concernant l’utilisation du service IB FLEX , le Client pourra formuler sa demande :

IB bank Togo s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 03 jours ouvrables suivant sa réception.

Article 5 : Sécurité

5.1. Sécurisation des échanges

Tous les échanges d’informations entre le Client et IB bank Togo via le téléphone et/ou la tablette sont cryptés (rendus illisibles) afin de contribuer à une meilleure sécurité du service.

5.2. Obligations de sécurité du Client

Le Client s’engage à garantir la sécurité des systèmes/équipements informatiques par lesquels il accède à IB FLEX . Il s’engage à n’utiliser qu’un système muni d’un pare-feu, d’un logiciel contre les programmes informatiques malicieux (Exemple : logiciels espions) et d’un logiciel antivirus récents, qui sont activés en permanence et qui sont mis régulièrement à jour.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de précaution raisonnables pour la conservation et l’utilisation de son identifiant, son mot de passe ou de tout autre élément d’authentification conformément aux présentes conditions générales et dans les limites d’utilisation convenues avec IB bank Togo.

Le Client est seul responsable de la conservation en lieu sûr de son identifiant, son mot de passe ou de tout autre élément d’authentification. Il s’engage à garder confidentiels ceux-ci ainsi que toute(s) information(s) permettant l’accès à IB FLEX .

Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant, son mot de passe ou de tout autre élément d’authentification. Il s’engage, en outre, à faire respecter cette obligation de secret par les utilisateurs qu’il désignerait.

Le Client s’engage à notifier à IB bank Togo à travers son gestionnaire de compte sans délai, par tout moyen laissant trace écrite, dès qu’il constate la perte, le vol, l’usage frauduleux de son identifiant, son mot de passe, de tout autre élément d’authentification ou de tout incident technique ou autre défaillance liés à l’utilisation de ses moyens d’accès à IB FLEX ou pouvant mettre en danger la sécurité de ceux-ci.

Le Client s’engage à prendre à sa charge tout préjudice pouvant résulter de l’emploi erroné, abusif, illicite ou illégitime de son identifiant, son mot de passe ou de tout autre élément d’authentification, soit par lui-même, soit par des tiers. À cet effet, il indemnisera IB bank Togo de tout dommage, perte et frais qu’elle subirait éventuellement.

En cas de vol, de perte ou d’usage frauduleux de son identifiant, son mot de passe ou de tout autre élément d’authentification, IB bank Togo pourra demander un certificat de perte ou une copie d’un dépôt de plainte.

Dans tous les cas de figure, le Client décharge IB bank Togo de toute responsabilité en cas d’utilisation non respectueuse des consignes de sécurité qui lui aurait causé des préjudices.

Les moyens d’accès à IB FLEX mis à la disposition du Client par IB bank Togo, à l’exception des moyens d’accès choisis par le Client lui-même (tels qu’un mot de passe, un code secret, un code PIN et/ou tout autre code d’authentification strictement personnels au Client et confidentiels), restent la propriété exclusive de IB bank Togo, sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions Générales ou convenue de manière expresse avec le Client.

5.3. Obligation de sécurité de IB bank Togo

5.4. Données biométriques

Les données biométriques utilisées (empreintes digitales, reconnaissance faciale) sont exclusivement stockées localement sur l’appareil du Client et jamais transmises à IB bank Togo. Le Client est responsable de l’utilisation sécurisée de cette authentification.

Article 6 : Obligations et responsabilités de IB bank Togo

Dès l’acceptation des présentes conditions générales et après les vérifications d’usage, IB bank Togo veillera à ce que le Client dispose du service IB FLEX dans les meilleurs délais.

IB bank Togo s’engage à assurer le bon fonctionnement du service IB FLEX , notamment la bonne exécution des ordres reçus.

IB bank Togo veillera à apporter ses meilleurs soins au bon fonctionnement du service. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable des pannes, perturbations ou troubles de fonctionnement imputables au réseau internet ou de télécommunications. IB bank Togo n’assumera aucune responsabilité en ce qui concerne l’acheminement des informations. Elle est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le Client et le fournisseur d’accès à Internet ou l’opérateur de télécommunication.

IB bank Togo ne peut être tenue responsable de toutes les conséquences résultant d’une erreur de manipulation de la part du Client ou d’un défaut de fiabilité et de sécurité du terminal de connexion utilisé par ce dernier.

IB bank Togo ne s’engage pas à fournir un accès continu, ininterrompu à IB FLEX . Elle se réserve le droit, sans être tenue à dédommagement à l’égard du Client, d’interrompre temporairement, à tout moment et en cas d’urgence, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du service IB FLEX ou de certaines fonctionnalités afin d’effectuer des opérations de mises à jour, d’amélioration ou de modification du système ou du service, de maintenance, de résolution des problèmes techniques ou défaillances du système. IB bank Togo informera le Client de ces interruptions et des raisons de celles-ci, si possible avant l’interruption ou sinon immédiatement après, sauf si la fourniture de cette information est empêchée pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou si elle est interdite en vertu de la législation applicable. IB bank Togo fera tout son possible pour limiter la durée de telles interruptions et informer le Client de la durée de ces dernières par tout moyen laissant trace.

IB bank Togo se réserve le droit à tout moment de bloquer l’accès à tout ou partie du service IB FLEX ou de certaines fonctionnalités pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du service et/ou moyen d’accès ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du service et/ou d’un moyen d’accès. Lorsque IB bank Togo fait usage de ce droit, elle informe le Client par tout moyen laissant trace et ce, si possible avant que l’accès ne soit bloqué, sinon immédiatement après, sauf si la fourniture de cette information est contrecarrée pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou si elle est interdite en vertu de la législation applicable. Lorsque les raisons justifiant le blocage n’existent plus, IB bank Togo rétablira l’accès au(x) service(s) bloqué(s).

Le Client reconnaît que pour toutes les étapes d’accès aux fonctionnalités offertes par IB FLEX ou des services postérieurs, IB bank Togo ne contracte pas d’obligations de résultat mais des obligations de moyen.

IB bank Togo est responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de toute opération après réception d’une notification d’un cas de vol, perte ou de l’usage frauduleux de l’identifiant, du mot de passe ou de tout autre élément d’authentification.

IB bank Togo se donne le droit de fixer des plafonds sur certaines opérations conformément aux dispositions règlementaires ou à sa politique interne. Le Client aura la possibilité de demander une modification de certains plafonds.

IB bank Togo ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations, en cas de force majeure. La force majeure étant définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable.

Article 6.1 : Risques technologiques

Le Client reconnaît que l’utilisation d’IB FLEX implique des risques liés aux transactions électroniques et mobiles tels que pannes techniques, interruptions du réseau internet, virus informatiques ou piratages. IB bank Togo ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables liées à ces risques externes indépendants de sa volonté.

Article 7 : Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation de IB FLEX notamment les instructions liées à sa sécurité.

Le Client s’engage à supporter tous les risques résultant de l’utilisation abusive ou frauduleuse de son identifiant, son mot de passe ou de tout autre élément d’authentification sauf en cas de manquement dûment établi de IB bank Togo à ses obligations.

Le Client s’engage à modifier immédiatement ses moyens d’accès à IB FLEX s’il craint que des tiers non autorisés en aient pris connaissance. Toute personne qui s’authentifie par un identifiant et un mot de passe pour accéder à IB FLEX sera considérée comme le Client lui-même.

Le Client s’engage à informer sans délai IB bank Togo de toute modification de ses coordonnées téléphoniques ou adresse e-mail et ce, pour éviter tout retard dans l’exécution des opérations. À défaut de cette information, IB bank Togo ne saurait être tenue pour responsable du retard de traitement des opérations réalisées par le Client.

Lorsque le Client a agi frauduleusement, il devra supporter la totalité des pertes résultant des opérations effectuées par IB bank Togo.

Le Client est seul responsable des conséquences des opérations effectuées avant la transmission de la notification à IB bank Togo en cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses moyens d’accès à IB FLEX .

Le Client s’interdit toute utilisation du service à des fins contraires aux lois et règlements, notamment à des fins de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et financement de la prolifération des armes à destruction massive.

Le Client s’engage à considérer pendant toute la période d’utilisation du service IB FLEX , les conseils d’utilisation généraux ci-après :

Article 8 : Coûts

Tous frais relatifs au matériel utilisé par le Client seront à sa charge. Les frais de transmissions par voie téléphonique, ainsi que les éventuels abonnements souscrits par le Client auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, seront également à sa charge.

L’utilisation du service IB FLEX et le coût de l’exécution des opérations bancaires sont soumis au tarif en vigueur tel que précisé dans le recueil des tarifs de IB bank Togo disponible aux guichets. Le Client autorise expressément IB bank Togo à prélever, sans formalités préalables, le coût de ses opérations sur son (ses) compte(s).

IB bank Togo se réserve, toutefois, le droit de modifier les coûts des opérations à tout moment. Toute modification apportée aux Conditions Générales du service et les nouveaux coûts entrent en vigueur dès la publication de nos conditions de banque dans la presse officielle et sur notre site. À défaut de résiliation du service IB FLEX par le Client avant l’entrée en vigueur de la modification, ce dernier est réputé en accepter les nouvelles dispositions.

Le Client autorise IB bank Togo à débiter, sans formalités préalables, son compte des sommes dont il est redevable du fait de son adhésion à IB FLEX .

Article 9 : Preuve

Les Parties conviennent de reconnaître la pleine et entière validité des opérations exécutées par IB bank Togo et sous couvert de l’identifiant, du mot de passe ou de tout élément d’authentification.

En cas de contestation d’une opération résultant d’un ordre passé via IB FLEX , IB bank Togo s’engage à rapporter la preuve que l’opération a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée et n’a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance.

Pour toutes les opérations passées via IB FLEX , la preuve sera rapportée par la production d’un extrait de la bande-journal ou des enregistrements sur support informatique des opérations, établis par les systèmes informatiques de IB bank Togo ou des éventuels sous-traitants auxquels elle ferait appel.

Les Parties reconnaissent force probante à la bande-journal ainsi qu’aux enregistrements sur support magnétique ou informatique précités. Le contenu de cette bande-journal et de ces enregistrements peut être reproduit sur papier, microfiche ou microfilm, sur disque magnétique ou optique, ou sur tout autre support d’information. Cette reproduction aura pour les Parties la même force probante qu’un document original.

IB bank Togo confirme toutes les opérations exécutées via IB FLEX par un extrait de compte, qui sera soit envoyé au Client, soit tenu à sa disposition au guichet ou consultable via IB FLEX .

Le Client est tenu de signaler sans retard à IB bank Togo les erreurs qu’il constate dans les états de situation qu’il reçoit. À défaut de contestation dans un délai de 03 mois, l’utilisateur est censé approuver l’écriture et l’opération figurant sur l’extrait.

Article 9.1 : Archivage électronique

IB bank Togo procède à l’archivage électronique sécurisé des transactions via IB FLEX conformément aux obligations légales. Ces archives électroniques constituent une preuve irréfutable devant toute autorité judiciaire ou administrative.

Article 10 : Évolution et mise à jour du service

En fonction notamment des évolutions technologiques, IB bank Togo apportera à IB FLEX les évolutions et adaptations, qui lui sembleront souhaitables.

Les services non encore opérationnels au moment de la signature des présentes Conditions Générales seront progressivement mis à la disposition du Client.

IB bank Togo en informera le Client par tout moyen laissant trace. Sauf refus exprès du Client, celui-ci en bénéficiera d’office et au fur et à mesure de leur mise à disposition.

Si les adaptations et évolutions apportées par IB bank Togo à IB FLEX ne satisfont pas le Client, ce dernier pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes. Lorsque les évolutions ou la mise à jour entraînent une modification des tarifs, le Client aura le choix d’accepter les nouveaux tarifs ou de résilier les présentes.

Article 11 : Transfert du compte du Client vers une autre Agence

Le transfert, par le Client, de son compte vers une autre agence IB bank Togo dans le même pays, n’impacte en rien l’abonnement à IB FLEX . Celui-ci sera transféré en même temps que le(s) compte(s) du Client vers la nouvelle Agence de domiciliation. Les codes d’accès à IB FLEX resteront identiques.

Article 12 : Traitement des données à caractère personnel

12.1. Base légale du traitement des données à caractère personnel et Identité du responsable du traitement et coordonnées

12.1.1 - Base légale du traitement

Le Client reconnaît que IB bank Togo est amenée à traiter des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de la présente Convention, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Ces traitements sont réalisés conformément aux bases légales définies par la réglementation applicable, notamment l’exécution du contrat, les obligations légales et l’intérêt légitime du client et de IB bank Togo.

12.1.2 - Identité du responsable du traitement et coordonnées

IB bank Togo, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, est joignable aux coordonnées suivantes :

12.2. Catégories de données concernées

Dans le cadre de la gestion de la relation bancaire, IB bank Togo est amenée à collecter et traiter les catégories de données personnelles suivantes :

12.3. Finalité des traitements de données à caractère personnel

La collecte et les traitements réalisés par IB bank Togo ont, notamment, pour finalité la gestion du compte et/ou des produits et services souscrits, l'établissement des preuves des transactions et conventions, la gestion de la relation Client, la gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d'animations commerciales, d'études statistiques et patrimoniales et le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données ne seront pas traitées ultérieurement à d’autres fins incompatibles avec celles définies dans la présente convention, sauf consentement exprès du client.

12.4. Communication des données à caractère personnel à des tiers

De convention expresse, le Client donne son consentement et autorise IB bank Togo à collecter, traiter et communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe IB HOLDING, à ses autorités de tutelle, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées. Le Client est informé que le traitement de ces données est effectué en Afrique.

En dehors des cas où elles répondent aux obligations légales ou règlementaires auxquelles est tenue IB bank Togo, ainsi que celles mentionnées ci-dessus, ces communications sont pour l’essentiel nécessaires à la gestion de la relation et ont pour objet notamment de :

IB bank Togo peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation des produits et services des partenaires de IB bank Togo, à communiquer les informations nécessaires à la réalisation d’actions de prospection commerciale. Les transferts de données vers des pays tiers ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat seront encadrés par des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des certifications reconnues, conformément à l’Article 28 de la loi n°2019-014.

Le client peut exercer son droit d’opposition aux transferts de données à des partenaires commerciaux, sauf dans les cas où ceux-ci sont nécessaires pour l'exécution du contrat ou pour respecter une obligation légale.

12.5. Obtention des autorisations nécessaires

IB bank Togo atteste avoir obtenu les autorisations requises auprès de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel du Togo, conformément à la loi n°2019-014.

12.6. Transferts de données à caractère personnel

Les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée, en raison notamment de la dimension internationale de IB bank Togo, de ses partenaires et de ses sous-traitants et des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celles de l’utilisation des réseaux de paiement...

Dans ce cas, IB bank Togo met en œuvre les moyens permettant d’assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux du terrorisme.

12.7. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Le Client dispose d'un droit d'accès aux Données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées ou encore le retrait de son consentement. Il peut également s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement étant entendu que cette opposition peut entraîner l'impossibilité pour la Banque de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire même la clôture de son compte.

Ces droits peuvent être exercés par écrit, auprès de l'agence de IB bank Togo ayant recueilli ces informations ou selon toutes autres modalités prévues par le texte de loi. IB bank Togo ne saurait être tenue responsable de la fiabilité des données personnelles relatives à des tiers, transmises par le Client. De même, elle ne saurait être tenue responsable des données personnelles transmises par le Client dans le cadre de l'utilisation du service à savoir, les données personnelles contenues dans les documents enregistrés par le Client, IB bank Togo n'ayant aucune relation avec les personnes dont les données sont transmises.

12.8. Lutte contre le blanchiment et la fraude

IB bank Togo est assujettie aux dispositions pénales qui sanctionnent le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme. Elle est également tenue de s’informer auprès de l’utilisateur pour les opérations qui lui paraîtront comme inhabituelles en raison notamment des modalités, de leurs montants ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles initiées jusqu’alors par ce dernier. L’utilisateur s’engage à donner à IB bank Togo en tant que de besoin toute(s) information(s) utile(s) sur le contexte de ces opérations.

12.9. Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans après la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales en matière de conservation des données financières et de lutte contre la fraude. À l’issue de cette période, les données seront supprimées ou anonymisées, sauf obligations légales contraires.

12.10. Confidentialité renforcée

IB bank Togo s’engage à ne divulguer aucune donnée personnelle du Client à des tiers non autorisés sauf en cas d’obligations légales ou consentement préalable exprès du Client. L’accès aux données sensibles est restreint aux seuls employés habilités et formés.

Article 13 : Licence d’utilisation du logiciel et de la base de données et d’interface IB FLEX

Sans préjudice de la mise à disposition du service IB FLEX au profit du Client telle que prévue dans les présentes Conditions Générales, ou la personne qui a conféré les droits d’utilisation à se réserver, l’une ou l’autre selon le cas, la titularité de tous les droits de propriété, notamment les droits de propriété intellectuelle aussi bien sur le logiciel que sur la Base de données IB FLEX , ainsi que sur tous les éléments les composant.

13.1. Application IB FLEX

Pour la durée des présentes Conditions Générales, le Client bénéficie d’une licence strictement personnelle, non exclusive et non cessible, d’utilisation du Logiciel IB FLEX directement lisible par le Système informatique (Mobile) dont il dispose. Aucun droit de propriété ou droit intellectuel n’est cependant cédé au Client. Cette licence donne uniquement le droit d’installer le Logiciel IB FLEX pour tous les systèmes informatiques auxquels le Client a accès et de le faire fonctionner conformément à sa destination déterminée dans les présentes Conditions Générales.

Toute reproduction permanente ou provisoire du Logiciel IB FLEX en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, toute traduction, toute adaptation, tout arrangement, toute autre transformation et toute correction du Logiciel IB FLEX , ainsi que la reproduction du programme informatique en résultant, sont soumis à l’autorisation préalable et écrite de IB bank Togo.

Toutefois, le Client a le droit de réaliser les opérations de chargement, d’affichage, de passage, de transmission ou de stockage du Logiciel IB FLEX nécessaires pour lui permettre d’utiliser le Logiciel IB FLEX d’une manière conforme à sa destination.

La reproduction du code ou la traduction de la forme du code du Logiciel IB FLEX sont soumises à l’autorisation préalable et écrite de IB bank Togo même si ces actes étaient indispensables pour obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel IB FLEX avec des logiciels de tiers.

13.2. Base de données IB FLEX

Pour la durée des présentes Conditions Générales, le Client bénéficie d’une licence strictement personnelle, non exclusive et non cessible, d’utilisation de la Base de données IB FLEX . Aucun droit de propriété ou droit intellectuel n’est cependant cédé au Client. Cette licence donne uniquement le droit d’accéder à la Base de données IB FLEX à partir de tous les ordinateurs auxquels le Client a accès et de la faire fonctionner conformément à sa destination déterminée dans les présentes

Article 14 : Indépendance des clauses

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces Conditions Générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Article 15 : Acceptation numérique des conditions générales

Le Client reconnaît expressément que l’acceptation électronique des présentes Conditions Générales via l’application IB FLEX constitue une signature électronique juridiquement valable, équivalente à une signature manuscrite et engage pleinement sa responsabilité.

Article 16 : Loi applicable – Règlement des différends

Les présentes Conditions Générales seront soumises aux lois et règlements locaux en vigueur à l’exclusion de toute autre législation.

Tous différends nés de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, seront réglés à l’amiable.

À défaut de règlement amiable, tout différend sera porté devant les juridictions locales compétentes du lieu du siège de IB bank Togo.

Article 17 : Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties font élection de domicile :